Moins d'impôt belge sur les investissements français et italiens


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? Cela devrait être possible grâce à la récente arrêt de la Cour de cassation concernant la double imposition des dividendes français perçus par les investisseurs belges. Selon plusieurs spécialistes en droit fiscal, le champ d'application de cette décision est en effet beaucoup plus large et devrait également profiter non seulement aux Belges propriétaires d'autres types d'investissements français, mais également à ceux qui détiennent des actions dans plusieurs autres pays, comme l'Italie ou l'Australie.

Le 15 octobre, la Cour de cassation a condamné l'État belge pour avoir refusé de permettre aux investisseurs qui perçoivent des dividendes d'actions françaises de déduire de leur précompte mobilier belge une partie de l'impôt déjà prélevé en France. La Haute Cour a décidé que l'administration fiscale belge n'a pas correctement interprété la convention de double imposition conclue entre la Belgique et la France.



"La jurisprudence de la Cour de cassation signifie que le contribuable a également le droit de bénéficier du crédit d'impôt pour revenus d'intérêts."

Gregory Komlosi

Counsel chez Eversheds Sutherland Belgium

Cette convention prévoit que l'impôt belge sur les revenus mobiliers français doit être réduit «de la part fixe de l'impôt étranger (QFIE, NDLR) déductible dans les conditions fixées par la loi belge, sans que cette part soit inférieure à 15%» du montant obtenu après application du précompte mobilier français. L'administration fiscale a estimé que la loi belge ne prévoyant plus de QFIE déductible pendant plusieurs années, il n'était plus nécessaire d'appliquer cette déduction. Mais la Cour de cassation s'est concentrée sur les termes «sans que ce quota soit inférieur à 15%». Selon la Cour suprême, les contribuables belges tirent directement de ce passage de la convention le droit de déduire une partie de l'impôt français de la retenue à la source perçue en Belgique. L'enjeu financier est important car il permet de réduire la charge fiscale totale de 40,5% à 27,75%.

Obligations françaises et assurance-vie

L'affaire ayant abouti à ce jugement de cassation concernait la taxe prélevée sur les dividendes des actions françaises. Mais aujourd'hui, il semble que l'enseignement du tribunal de grande instance peut également concerner de nombreux autres produits financiers, à commencer par les intérêts perçus en France sur les placements à revenu fixe, comme les obligations, les comptes d'épargne ou les fonds de distribution (qui reversent le revenu des investissements sous-jacents aux détenteurs des fonds).



"Les autorités fiscales françaises considèrent les rachats de contrats d'assurance-vie comme des intérêts."

Gregory Homans

Associé gérant de Dekeyser & Associés

"La jurisprudence de la Cour de cassation signifie que le contribuable a également le droit de bénéficier du crédit d'impôt pour revenus d'intérêts", explique Grégory Komlosi, conseil chez Eversheds Sutherland Belgium. "La clause de l'accord en question est en effet également applicable aux revenus d'intérêts. «Si l'affaire soumise à la Cour de cassation concernait exclusivement le traitement fiscal des dividendes de source française, le raisonnement défendu et validé par la Cour devrait également pouvoir s'appliquer aux intérêts de source française», confirme Grégory Homans, associé gérant de Dekeyser & Associés.

Selon ce dernier, cette nouvelle situation fiscale devrait également profiter aux Belges titulaires de polices d'assurance-vie françaises. "Souvenons-nous que les autorités fiscales françaises considèrent les rachats de contrats d'assurance-vie comme des intérêts au sens de l'article 16 de la convention fiscale franco-belge ", souligne Me Homans. Ces rachats devraient donc également être moins taxés à l'avenir.

Italie, Hongrie, Australie, etc.

Mais ce n'est pas tout: cet arrêt de la Cour de cassation pourrait avoir des conséquences sur l'interprétation d'autres conventions mesures préventives de double imposition signées par la Belgique, car ces traités sont calqués sur le texte franco-belge. "La jurisprudence de la Cour de cassation est possible grâce au libellé très précis de l'actuelle convention franco-belge", analyse Grégory Komlosi (Eversheds Sutherland Belgique). «Cependant, ce même type de déclaration est également repris dans les conventions avec l'Italie, l'Australie, Israël, la Hongrie et la Côte d'Ivoire. Les contribuables percevant des dividendes et des intérêts de ces pays ont donc intérêt à examiner s'ils peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt belge. "



"Le libellé très spécifique de la convention franco-belge se reflète également dans les conventions avec l'Italie, l'Australie, Israël, la Hongrie et la Côte d'Ivoire."

Gregory Komlosi

Counsel chez Eversheds Sutherland Belgium

"L'enseignement de la Cour de cassation belge sur QFIE dans un contexte franco-belge devrait pouvoir s'appliquer par analogie à certaines autres conventions fiscales, y compris les conventions belgo-italienne et belgo-israélienne, et ce, bien que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée sur ces cas particuliers », ajoute Me Grégory Homans (Dekeyser & Associés).

Reste à voir comment, dans la pratique, l'administration fiscale belge réagira à l'arrêt de la Cour de cassation. Les fiscalistes estiment qu'elle n'aura pas le choix et devra se conformer à cette jurisprudence car il s'agit du deuxième rappel à l'ordre lancé par la Cour suprême. À ce stade, le service fédéral des finances publiques rapporte que "les conséquences du jugement sont toujours à l'étude avec l'administration". Le ministre des Finances a confié le dossier à ses conseillers.

Prétendre

En attendant, les investisseurs belges concernés peuvent faire valoir leurs droits en demandant un remboursement du précompte mobilier perçu par l'administration fiscale, via une réclamation pour l'année en cours, ou encore en introduisant une demande d'allégement fiscal automatique pour les cinq dernières années.



"La signature du nouveau traité franco-belge devrait avoir lieu vers janvier ou février."

Florence Angelici

Porte-parole SPF Finances

Et pour le futur? En ce qui concerne les revenus d'investissement français, la possibilité de réduire la retenue à la source belge sera, à un moment donné, supprimée car La Belgique et la France ont conclu une nouvelle convention qui ne reprend plus la déclaration sur laquelle la Cour de cassation s'est appuyée pour autoriser ce remboursement partiel d'impôt.

Mais ce texte doit encore entrer en vigueur. Cependant, il n'a pas encore été officiellement signé. Selon la porte-parole de SPF Finance, Florence Angelici, "la signature du traité devrait avoir lieu vers janvier ou février". Après cette signature, "les différents parlements belges devront ratifier la nouvelle convention fiscale", indique Me Homans (Dekeyser & Associés). «Après cette ratification, le Roi devra contresigner la loi approuvant cette nouvelle convention fiscale. Cette loi sera ensuite publiée au Moniteur belge. Plusieurs mois ou années devraient encore s'écouler entre la signature de la nouvelle convention et son entrée en vigueur effective.. «Le temps jouera donc en faveur des contribuables concernés.


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