Global Arbitration Review – La revue européenne de l'arbitrage



En résumé

Ce chapitre décrit le cadre juridique de l’arbitrage en France et montre dans quelle mesure l’arbitrage est développé et promu dans le pays. Le cadre attractif et favorable à l’arbitrage de la France se retrouve dans tous les aspects et toutes les étapes de l’arbitrage, du régime de la clause compromissoire à l’exécution de la sentence. Ce chapitre vise également à mettre en évidence l'évolution récente des principes et règles d'arbitrage par les juridictions françaises, telles que l'extension de la clause compromissoire, l'application stricte du principe de renonciation, le devoir de divulgation de l'arbitre et la possibilité de reconnaître et d'exécuter les sentences arbitrales. annulé au siège.


Points de discussion

  • La large application de la clause compromissoire
  • L’approche stricte de la France face au devoir de divulgation de l’arbitre
  • L'application rigoureuse du principe de renonciation
  • L’application par les juges des cinq motifs d’annulation d’une sentence
  • Reconnaissance et exécution des sentences étrangères en France
  • La France, lieu attractif pour le financement d'arbitrage par des tiers

Référencé dans cet article

  • Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2018, n ° 15/21703
  • Cour de cassation française, civ 1, 19 décembre 2018,
  • Technimont, N ° 16-18.349
  • Cour de cassation française, 13 février 2019, n ° 17-25.851
  • Cour d'appel de Paris, 28 mai 2019, n ° 16/11182
  • Cour de cassation française, civ 1, 3 octobre 2019, n ° 18 / 15.756
  • Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2020, n ° 19/07260
  • Cour d'appel de Paris, 25 février 2020, Dommo, N ° 19/15819
  • Cour d'appel de Paris, 3 mars 2020, n ° 18/05766.
  • Cour de cassation française, civ 1, 30 septembre 2020, n ° 18-19.241

introduction

Paris a longtemps été un forum clé et reste un lieu d'arbitrage de premier plan. En 2018, c'était le deuxième siège d'arbitrage le plus préféré, principalement en raison de sa réputation et de sa reconnaissance générales ainsi que de son infrastructure juridique. En 2019, c'était le deuxième siège le plus choisi après Londres pour l'arbitrage CCI, avec 106 affaires. En choisissant Paris comme siège d'arbitrage, les parties bénéficient du droit français de l'arbitrage et d'un accès aux tribunaux français qui, depuis plus de 50 ans, ont adopté une position pro-arbitrage.

La réforme de 2011 du droit français de l'arbitrage intègre la jurisprudence issue de centaines de décisions rendues par la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation française sur l'arbitrage international.

Paris accueille également des institutions d'arbitrage réputées, des équipes d'avocats en arbitrage de premier plan et des universitaires de droit renommés. Ces professionnels ont une grande connaissance de nombreux systèmes juridiques différents, ce qui permet à Paris d'accueillir toutes sortes d'arbitrages basés sur la common law, le droit civil ou toute autre tradition juridique. Les arbitres français ont cependant développé leurs propres tendances dans la conduite des procédures d'arbitrage. Par exemple, ils conduisent souvent la procédure de découverte d'une manière très raisonnée, guidée par le principe de l'acteur incumbit probatio.

Paris est l'une des villes les mieux équipées en termes d'infrastructures et est le siège de la Cour d'arbitrage international de la CCI depuis 1923. Elle dispose de nombreux lieux de conférence de premier ordre où des audiences peuvent se tenir, dont un centre dédié aux audiences arbitrales exploité par la CPI.

La France a un cadre juridique pro-arbitrage. Les tribunaux français appliquent le principe de «compétence-compétence», qui permet aux tribunaux arbitraux de se prononcer sur leur propre compétence. La seule exception à ce principe, récemment reconnue par la Cour de cassation française le 30 septembre 2020, concerne les affaires de contrat international en présence d'un consommateur. La Cour de cassation a déclaré que la cour d’appel avait «rempli son rôle de juge d’État dont le devoir est d’assurer la pleine efficacité du droit européen de la protection des consommateurs» en annulant la clause compromissoire en raison de son caractère abusif. Les juridictions internes françaises interviennent donc rarement dans les litiges où une clause compromissoire peut s'appliquer, à l'exception de cette affaire récente. Les juridictions françaises reconnaissent également «l’effet négatif» de la «compétence-compétence», qui impose aux juridictions internes de décliner leur compétence si le litige porté à leur connaissance est susceptible de relever du champ d’application d’une clause compromissoire. La seule exception est lorsque la clause compromissoire est manifestement nulle et inapplicable, c'est-à-dire lorsqu'elle (i) n'existe pas; ou (ii) est invoquée contre un tiers auquel elle ne peut manifestement pas être étendue. Le contrôle des tribunaux est très limité. Un autre exemple est la reconnaissance par les tribunaux français de la validité des clauses d'option et des clauses d'option unilatérales pour la résolution des litiges. Par conséquent, les juridictions internes françaises interviennent rarement dans les litiges où une clause compromissoire peut s'appliquer. Ce cadre juridique pro-arbitrage se retrouve dans tous les aspects de l'arbitrage en France, depuis le régime de la clause compromissoire, le tribunal arbitral, la procédure arbitrale, les formalités de la sentence arbitrale, jusqu'à l'annulation, la reconnaissance ou l'exécution de la sentence. La France est également devenue de plus en plus attractive pour le financement par des tiers.

La clause compromissoire

Le principe de la confidentialité

Conformément à sa nature contractuelle, la convention d'arbitrage lie les parties en vertu du principe de fond français force obligatoire. La clause compromissoire est strictement opposable entre les parties qui y ont consenti. Alors qu'en principe, cela signifie que la convention d'arbitrage n'est pas opposable aux tiers qui n'ont pas consenti à l'arbitrage. Cependant, les juges français ont trouvé de nombreuses façons d'étendre les clauses d'arbitrage aux non-signataires ou aux contrats connexes, comme indiqué ci-dessous. En cas de rupture de contrat, un tiers peut intenter une action en responsabilité délictuelle sur la base de la violation qui lui a causé un dommage, comme l'a jugé la Cour de cassation française dans le Myr’ho affaire du 6 octobre 2006, sans toutefois être liée par les termes du contrat. Les universitaires, appliquant un tel raisonnement à l'arbitrage, ont critiqué cette décision. Dans le cas d'un contrat contenant une clause compromissoire, le demandeur pourrait intenter une action en responsabilité délictuelle fondée sur une rupture de contrat, sans être lié par sa clause compromissoire. Cette jurisprudence a cependant été confirmée récemment dans une autre décision du 13 janvier 2020.

L'extension de la clause compromissoire

Depuis la fin des années 1980, la Cour d'appel de Paris a maintes fois jugé qu'une clause compromissoire insérée dans un contrat international avait un caractère spécifique, qui obligeait à étendre son application aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et dans la les différends qui pourraient en découler, bien qu’ils n’en aient pas été signataires. Chaque fois qu’un tiers est impliqué dans l’exécution d’un contrat, il doit être considéré comme lié par la convention d’arbitrage qui y est contenue, la Cour de cassation française précisant que l’implication doit être «directe».

L'extension de la clause compromissoire est particulièrement courante en présence de groupes d'entreprises comme dans le Dow Chemical décision. En analysant l'implication de la société non signataire de la convention d'arbitrage dans la négociation, la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat, le tribunal peut décider d'étendre ou non la clause compromissoire à cette société.

L'extension de la clause compromissoire est également possible dans les situations de groupes de contrats, lorsqu'un contrat contenant une clause compromissoire est suffisamment lié à un autre contrat exempt de toute clause de règlement des litiges. Le droit français autorise «l’extension d’une convention d’arbitrage à un litige découlant d’un groupe de contrats s’il existe des liens économiques suffisants entre les différents accords et également si les aspects du litige sont« inséparables »».

Le tribunal arbitral

La mission de l’arbitre

Il est bien établi que l'arbitre a un large pouvoir discrétionnaire. Cependant, l'arbitre doit agir dans les limites qui lui sont fixées dans la clause compromissoire. Le tribunal arbitral ne peut se prononcer ultra petita sans mettre en péril la validité de la sentence. À l'inverse, le fait que l'arbitre ait statué infra petita ne constitue pas un motif d'annulation, pour autant qu'il ait le pouvoir de remédier à son omission.

Récemment, la toute nouvelle Chambre internationale de la Cour d'appel de Paris a rendu sa toute première décision sur la mission du tribunal arbitral, dans une affaire où les parties ont convenu dans la clause compromissoire que le droit de la République démocratique du Congo soit applicable à le différend et a jugé que «si le tribunal arbitral a le devoir d'appliquer le droit de la République démocratique du Congo, il ne s'écarte pas de sa mission en l'interprétant».

Le devoir d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre

Les plus grandes qualités de l’arbitre sont son indépendance et son impartialité. Les tribunaux français ont une approche stricte concernant l’obligation des arbitres de se conformer à leur devoir de «divulguer toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance».

La Cour d'appel a récemment confirmé dans le Dommo décision du 25 février 2020 selon laquelle l’obligation de divulgation de l’arbitre doit être appréciée «à la lumière du caractère notoire de la situation, de son lien avec le litige et de son impact sur le jugement de l’arbitre».

Avant la constitution du tribunal arbitral, le devoir de divulgation de l'arbitre dépend du fait que les circonstances sont bien connues ou non. Les informations sont bien connues lorsque «(i) elles précèdent le début de l’arbitrage, (ii) elles sont rendues publiques, (iii) elles sont facilement accessibles et (iv) elles auraient dû être consultées par la partie.»

En revanche, au cours de la procédure arbitrale, même des informations notoires doivent être communiquées.

Des décisions récentes ont mis en évidence le risque de conflits d'intérêts pour les arbitres exerçant dans des cabinets d'avocats. Le 3 octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation française a jugé que l'obligation des parties et de leur conseil d'enquêter sur les conflits d'intérêts potentiels prend fin à la confirmation de l'arbitre. À compter de sa confirmation, l’arbitre a le devoir d’enquêter sur les relations d’affaires de son cabinet d’avocats au cours de la procédure.

Cependant, le fait que l’arbitre ne divulgue pas d’informations ne suffit pas à constituer un manque d’indépendance ou d’impartialité. Le 29 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a jugé que ces informations devaient être de nature à «donner lieu à un doute raisonnable dans l’esprit des parties quant à l’impartialité et à l’indépendance de l’arbitre».

La responsabilité de l’arbitre pour manque d’indépendance et d’impartialité peut être confrontée de deux manières: contester l’arbitre ou contester la sentence. Dans le premier cas, il ne peut y avoir de véritable contestation qu’une fois que la mission de l’arbitre a été acceptée. Dans le second cas, il s'agit alors d'un motif d'annulation de la sentence.

Cependant, il est communément admis qu '«une fois qu'une partie, pleinement informée, (…) n'a pas demandé la contestation (de l'arbitre) au cours de la procédure arbitrale, elle perd le droit d'invoquer le moyen à l'appui d'un recours en annulation». Ce principe de renonciation, consacré à l'article 1466 du Code de procédure civile, est très respecté par les tribunaux français.

Procédure arbitrale

En France, la conduite de la procédure d'arbitrage est un processus courant qui impose peu de règles formelles.

La stricte application du principe de renonciation

Au cours de la procédure arbitrale, une attention particulière devrait être accordée aux réclamations ou objections soulevées dans les conclusions. En effet, les parties devraient faire valoir toutes leurs objections, car le fait de ne pas le faire constitue une renonciation. Le principe de la renonciation prévoit qu '«une partie qui, sciemment et sans motif légitime, ne s'oppose pas à une irrégularité devant le tribunal arbitral en temps opportun est réputée avoir renoncé à son droit de se prévaloir de cette irrégularité». Ce principe a été strictement appliqué dans le Réserve d'or décision, dans laquelle il a été jugé que le Venezuela, “ ayant renoncé aux conséquences de jure et de facto de cette allusion à une disposition du TBI, ne peut pas invoquer devant le juge l'annulation d'un moyen pris au motif que le tribunal arbitral aurait échoué d'exercer sa compétence. »La Cour d'appel de Paris a récemment réaffirmé sa stricte adhésion à ce principe.

La modernisation des procédures d'arbitrage

Malgré une longue tradition de procédures en personne, les institutions françaises ont réagi très rapidement à la crise sanitaire sans précédent du covid-19 et modernisé la pratique de l'arbitrage français. La CPI a encouragé les échanges électroniques complets et les auditions virtuelles, et s'est engagée, en ce qui concerne sa plateforme Virtual Hearing Solution, à “ fournir une formation aux utilisateurs, effectuer des tests à l'avance et fournir les services d'un modérateur neutre pendant la durée de l'audition si nécessaire. ».

La récompense

Les sentences arbitrales ne sont pas définies par la loi. Selon une jurisprudence bien établie, les sentences arbitrales sont les “ actes des arbitres, qui tranchent définitivement, en tout ou en partie, le différend qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen procédural qui les conduit à mettre fin la procédure ».

Les sentences arbitrales en France ne sont pas soumises à des exigences formelles strictes. Cependant, comme une sentence arbitrale constitue un acte juridictionnel, elle doit être motivée. L’article 1482 du Code de procédure civile (CPC) dispose que «la sentence arbitrale expose succinctement les demandes et arguments respectifs des parties. La sentence doit indiquer les raisons sur lesquelles elle est fondée. »

Les sentences arbitrales ont des effets similaires à ceux d'un jugement et ont l'autorité de la chose jugée, comme le prévoit l'article 1484 du CPP. La chose jugée a un effet négatif qui rend irrecevable toute demande ultérieure dans le même différend, qu'elle soit portée devant une juridiction nationale ou devant un autre tribunal arbitral.

Conformément à l'article 1526 du CPP, dans l'arbitrage international, la contestation de la sentence ne suspend pas son exécution. Cependant, le président de la cour d'appel de Paris reste compétent pour suspendre ou fixer les conditions d'exécution d'une sentence dans les cas où l'exécution pourrait porter gravement atteinte aux droits de l'une des parties. En outre, si la partie perdante est réticente à se conformer à la sentence, la partie gagnante peut demander des mesures de protection, telles qu'une saisie préventive ou l'enregistrement de sûretés.

Annulation du prix

L'article 1520 du CPC fournit une liste de cinq motifs d'annulation d'une sentence arbitrale.

L’incompétence du tribunal arbitral

La sentence peut être annulée si le tribunal arbitral n'a pas compétence. L’article 1520, paragraphe 1, du CPP dispose qu’une action en annulation est ouverte si «le tribunal arbitral a confirmé ou refusé à tort sa compétence». La jurisprudence a précisé que l'incompétence ne doit pas être confondue avec l'irrecevabilité. La compétence étant appréciée à la lumière de la clause compromissoire, elle inclut toutes les causes liées à l'absence ou à la nullité de la clause compromissoire. Cependant, la recevabilité des demandes portées à l'attention du tribunal arbitral comprend des clauses liées, par exemple, aux “ pouvoirs d'une partie d'engager l'arbitrage, à la chose jugée attachée à une sentence antérieure, ou à la qualité d'une personne pour acte'. La recevabilité ne relève pas, en principe, des cinq moyens de recours en annulation, puisqu'elle concerne le fond d'une sentence, qui ne peut être contrôlée par le juge interne à ce stade. En effet, le recours en annulation ne peut être utilisé pour réviser le bien-fondé de la sentence.

Il a donc été jugé que les questions de la chose jugée ne devaient pas être contrôlées par le tribunal dans le cadre d'un recours en annulation. De même, en principe, le tribunal n’a pas compétence pour contrôler les questions d’estoppel collatéral («concentration des moyens»).

Cependant, dans un récent arrêt du 3 mars 2020, Investissements Francis Alexander, la cour d'appel s'est prononcée sur une préclusion collatérale et a déclaré: “ s'il incombe au demandeur de présenter, en première instance, toutes les demandes qu'il estime susceptibles de justifier sa demande, il n'est pas obligé de présenter dans le même cas toutes ses prétentions fondées sur les mêmes faits. »Ce faisant, la Cour d'appel s'est prononcée sur une contestation de la décision du Tribunal sur la recevabilité. Cette décision a été contestée par certains auteurs et il a été avancé que «la Cour aurait simplement dû conclure que ces questions relèvent de la recevabilité de la requête et ne devraient donc pas être susceptibles d’appel».

La constitution irrégulière du tribunal arbitral

Conformément à l'article 1520 (2) du CPP, les parties peuvent contester une sentence en contestant la constitution du tribunal arbitral. Deux grands principes se dégagent de cette règle: le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres, consacré par la Cour de cassation française dans le Dutco décision; et le principe d'indépendance et d'impartialité des arbitres, clarifié dans le Dommo décision mentionnée ci-dessus.

Selon des universitaires, “ cependant, tout vice est purgé si les arbitres ont rempli leur devoir de divulgation et si aucune des parties ne s'est opposée à leur nomination. '' Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation française a confirmé que les parties ont également une obligation de réagir rapidement sous peine d'irrecevabilité ultérieure de la contestation.

Le non-respect par le tribunal arbitral de sa mission

Une action en annulation peut également être fondée sur le fait que le tribunal arbitral a statué sans se conformer au mandat qui lui avait été confié, conformément à l'article 1520 (3) du CPP. Ce motif recouvre essentiellement trois situations: (i) lorsque le tribunal arbitral “ dépasse les pouvoirs qui lui sont conférés par les parties, (ii) lorsqu'il se méprend sur la portée des demandes qui lui sont soumises, et (iii) lorsqu'il a statué après l'expiration de la période d’arbitrage. »

La violation du principe de contradiction

Conformément à l'article 1520 (4) du CPP, le tribunal arbitral doit appliquer le principe du contradictoire. Toute irrégularité doit être invoquée devant le tribunal arbitral lui-même, et la jurisprudence n'exige aucun dommage.

La reconnaissance ou l'exécution de la sentence contraire à l'ordre public international

Enfin, conformément à l'article 1520 (5) du CPP, lorsqu'il statue sur la reconnaissance ou l'exécution de la sentence, le juge doit examiner si la sentence est contraire à l'ordre public international. Il convient de le signaler, conformément à la Groupe MK décision, que cela correspond spécifiquement à la conception française de l’ordre public international, à savoir les «valeurs et principes que l’ordre juridique français ne saurait ignorer, même en matière internationale». Garoubé décision a confirmé la Groupe MK la jurisprudence en statuant, entre autres, que seules «les dispositions impératives d'une règle impérative étrangère (loi de police) entrant dans le champ de la conception française de l’ordre public international »peut être envisagée.

Traditionnellement, la Cour d'appel de Paris opérait un contrôle superficiel de la conformité de la sentence avec l'ordre public international, en raison de l'interdiction de contrôler le bien-fondé de la sentence. Son contrôle se limitait aux “ seules apparences de conformité ou à la seule preuve d'incompatibilité de la sentence avec l'ordre public international ''. La Cour n'annulerait donc une sentence que lorsque la violation de l'ordre public international était “ flagrante, effective et béton.'

Cependant, depuis les années 2010, la référence à la flagrance a disparu, augmentant ainsi le contrôle de la Cour sur la violation de l’ordre public international. dans le Planor Afrique décision du 17 janvier 2012 et dans une décision du 26 février 2013, la Cour n'a examiné que l'existence d'une violation effective et concrète de l'ordre public international.

Récemment, la Cour d’appel de Paris a également montré une tendance à revoir les décisions des arbitres sur les questions de corruption et de blanchiment d’argent. dans le Alstom décision, la Cour a refusé d’exécuter une sentence reconnue à l’étranger, au simple motif que «l’exécution ou la reconnaissance de la sentence qui condamne Alstom à payer des sommes destinées à financer ou à rémunérer des activités de corruption est contraire à l’ordre public international».

De même, dans le Belokon décision, la Cour a annulé la sentence au motif qu’il existait des indicateurs «graves, clairs et cohérents» de blanchiment d’argent, en contradiction directe avec les conclusions du tribunal.

Reconnaissance et exécution des sentences

Exequatur des récompenses françaises

S'agissant des sentences rendues en France, l'article 1516 du CPP dispose que le président du tribunal judiciaire du siège de la sentence peut accorder l'exécution de la sentence.

L’article 1524, paragraphe 1, du CPP dispose qu ’« aucun recours ne peut être exercé contre une décision d’exécution d’une sentence ». Une exception à ce principe peut être trouvée à l'article 1522, paragraphe 2 du CPP lorsque les parties ont expressément renoncé au droit d'intenter une action en annulation de la sentence. L'article dispose que “ les parties conservent néanmoins leur droit de faire appel d'une décision d'exécution pour l'un des motifs énoncés à l'article 1520. '' Inversement, bien que le refus d'exequatur ne soit pas courant, les parties peuvent faire appel de la décision conformément à l'article 1523 de la CPC.

Reconnaissance et exécution des sentences étrangères

La procédure d'exequatur pour les sentences internationales rendues dans une juridiction étrangère est similaire. Bien qu'une sentence étrangère ne puisse être annulée en France, l'article 1525 du CPP prévoit des recours contre l'ordonnance accordant ou refusant l'exécution de la sentence. Le recours contre la décision doit être formé dans le mois suivant la signification de l'ordonnance; les parties peuvent convenir d'autres moyens de notification; et «la cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale que pour les motifs énumérés à l’article 1520.»

Le cadre juridique français pro-arbitrage est à nouveau visible au stade de la reconnaissance de la sentence étrangère. Une particularité du système juridique français est la possibilité pour les tribunaux français de reconnaître et d'exécuter les sentences annulées dans une juridiction étrangère. Dans sa décision du 29 juin 2007, la Cour de cassation française a estimé que l'annulation d'une sentence arbitrale dans une juridiction étrangère (Angleterre) n'empêchait pas que la sentence soit exécutée en France. La même décision a été rendue dans le Hilmarton affaire, concernant une sentence annulée en Suisse.

La France: un lieu attractif pour le financement de l'arbitrage par des tiers

Depuis 10 ans, la France recourt de plus en plus au financement de l'arbitrage par des tiers, inspiré des modèles anglo-saxons. Un certain nombre de sociétés de gestion ont repris cette activité.

En France, le premier acteur local a été créé en 2009. Selon Les Echos, 'La Française AM Group, société de gestion d'actifs, a lancé deux fonds de private equity, réglementés et à capital fixe.' 'Profile Investment (PI), créé en 2018 pour gérer ces fonds, a lancé “ trois nouveaux fonds en septembre 2019 , dont un spécialisé dans le contentieux de la construction et un autre centré sur l'Asie du Sud-Est. »Guy Lepage, co-fondateur de La Française International Claims Collection, explique comment ce système peut être fructueux lorsque le client financé gagne, car« il restitue un pourcentage de la compensation financière. Ce pourcentage est négocié en fonction du budget engagé par le fonds, du montant des dommages-intérêts en question et de la durée de l’affaire ».

Récemment, IVO Capital, une société de gestion, a également obtenu l'approbation de la Autorité des marchés financiers pour deux fonds privés sur cette activité.

La France a été et restera une place de premier plan en matière d'arbitrage, du fait de la qualité et du libéralisme de ses cadres juridiques et économiques.


Remarques

Sondage sur l'arbitrage international Queen Mary: l'évolution de l'arbitrage international, 2018.

Statistiques 2019 sur le règlement des différends de la CPI, p. 14.

L'acte d'arbitrage français est inscrit dans le Code de procédure civile (CPP), chapitre IV, titres I et II, articles 1442 à 1527.

Cour de cassation française, civ 1, 30 septembre 2020, n ° 18-19.241.

Le droit français, par rapport à l’article II de la convention de New York, a décidé d’ajouter l’adverbe «manifestement» à l’article 1448 du CPP afin de dissuader les justiciables de mauvaise foi de soulever des objections d’invalidité ou d’inopposabilité, qui n’apparaîtraient pas à première vue; E. Gaillard, «Les manœuvres dilatoires des parties et des arbitres dans l’arbitrage commercial international», Revue de l’arbitrage, Arbitrage Kluwer, 1990, p. 773.

O Cachard, «Le contrôle de la nullité ou de l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire», Revue de l’arbitrage, Arbitrage Kluwer, 2006, p. 898; M Boucaron-Nardetto, «Retour sur les critères de contrôle de la nullité et de l’inapplicabilité de la clause compromissoire», Revue de l’arbitrage, Kluwer Arbitration 2016, citant Cour de cassation française, civ 1, 22 octobre 2014, n ° 14-17.056, p. 866.

Cour de cassation française, civ 1, 15 mai 1974, n ° 72-14.706; Cour de cassation française, civ 1, 12 juin 2013, n ° 12-22.656; X Delpech, Clause de résolution optionnelle des litiges: application à l’arbitrage, Dalloz Actualité, 25 juin 2013; Voir aussi L Jandard, «Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure», Dalloz Actualité, 3 juillet 2020, p. 3–4.

J-B Racine, Droit de l’arbitrage, Paris: Presses Universitaires de France, 2016, p. 241.

J-L Goutal, «L’arbitrage et les tiers: – I. – Le droit des contrats», Revue de l'Arbitrage, Comité Français de l'Arbitrage 1988, p. 442.

Cour de cassation française, ass plénière, 6 octobre 2006, n ° 05-13.255.

J Jourdan-Marques, Chronique d’arbitrage: «l’assemblée plénière fait de l’arbitrage sans le savoir», Dalloz actualitéDu 27 février 2020, p. 3.

Cour de cassation française, ass plénière, 13 janvier 2020, n ° 17-19.963.

Cour de cassation française, civ 1, 27 mars 2007, n ° 04-20.842.

J-B Racine, Droit de l’arbitrage, Paris: Presses Universitaires de France, 2016, p. 248.

Affaire CPI n ° 4131, Dow Chemical France, Dow Chemical Company, Dow Chemical A.G, Dow Chemical Europe contre ISOVER Saint Gobin, 23 septembre 1982.

J-M Waincymer, Partie II: «Le processus d’arbitrage», Chapitre 7: Arbitrage complexe, procédure et preuve dans l'arbitrage international, arbitrage Kluwer, 2012, par. 7.8.6.1, p. 552.

Cour d'appel de Paris, 25 février 2020, n ° 17/18001.

Cour de cassation française, civ 1, 1er février 2017, n ° 15-21.880: “ la mission du tribunal arbitral, telle que définie par la clause compromissoire, est principalement délimitée par l'objet du litige, tel que déterminé par les revendications respectives des parties.

C Seraglini, J Ortscheidt, Droit de l’Arbitrage Interne et International, LGDJ, 2e éd., 2019, para. 549, p. 504.

Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2020, n ° 19/07260.

Article 1456, CPC; Cour de cassation française, civ 2, 13 avril 1972, n ° 70-12.774: «l’indépendance d’esprit est indispensable à l’exercice du pouvoir judiciaire, quelle qu’en soit la source, c’est l’une des qualités essentielles de l’arbitre.»

Article 1456 (2), CPC.

Cour d'appel de Paris, 25 février 2020, Dommo, n ° 19/15819; Voir également C Debourg, «Limites de l’obligation de révélation de l’arbitre: premières précisions de la CCIP-CA», Dalloz ActualitéDu 27 avril 2020, p. 2.

C Kaplan et P Pinsolle, «Le devoir de l’arbitre d’enquêter sur les relations d’affaires de son cabinet d’avocats avant et pendant la procédure arbitrale», Le Journal de Paris de l'arbitrage international, 2019, p. 692.

C Kaplan et P Pinsolle, «Le devoir de l’arbitre d’enquêter sur les relations d’affaires de son cabinet d’avocats avant et pendant la procédure arbitrale», Le Journal de Paris de l'arbitrage international, 2019, p. 691.

Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2012, n ° 11 / 11.153; Cour de cassation française, 18 décembre 2014, n ° 14 / 11.085.

Cour de cassation française, civ 1, 3 octobre 2019, n ° 18 / 15.756; C Debourg, «Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre: l’exception de notoriété», Dalloz actualité, 12 décembre 2019, p. 2.

Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n ° 14/17964.

J-B Racine, Droit de l’arbitrage, Paris: Presses Universitaires de France, 2016, p. 347.

J-B Racine, Droit de l’arbitrage, Paris: Presses Universitaires de France, 2016, p. 350.

Article 1466, CPC.

Cour d'appel de Paris, 7 février 2017, n ° 14/21103.

Cour d'appel de Paris, 25 février 2020, International Business Corporation, n ° 16/22740 et Cour d'appel de Paris, 25 février 2020, Uzuc, n ° 17/18001, cité dans J Jourdan-Marques, “ Chronique d'arbitrage: déflagration dans le recours en annulation ', Dalloz actualité, 4 mai 2020, p. 4–7.

Note d'orientation de la CCI sur les mesures possibles visant à atténuer les effets de la pandémie de Covid-19, 9 avril 2020, p. 3.

https://www.iccwbo.org/dispute-resolution-services/hearing-centre/icc- virtual-audiences /.

Cour de cassation française, civ 1, 12 octobre 2011, n ° 09-72.349.

J-B Racine, Droit de l’arbitrage, Paris: Presses Universitaires de France, 2016, p. 526.

Article 1484, CPC: «La sentence arbitrale aura, dès qu’elle aura été rendue, force de chose jugée à l’égard du différend qu’elle tranche.»

J-B Racine, Droit de l’arbitrage, Paris: Presses Universitaires de France, 2016, p. 539.

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J Jourdan-Marques, Chronique d’arbitrage: déflagration dans le recours en annulation, Dalloz actualitéDu 4 mai 2020, p. 8; Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2011, n ° 10/14948.

Cour d'appel de Paris, 3 mars 2020, n ° 18/05766.

J Jourdan-Marques, «Chronique d’arbitrage: déflagration dans le recours en annulation», Dalloz actualitéDu 4 mai 2020, p. 8.

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L Boisseau et I Couet, ‘Le financement de contentieux aiguise l’appétit des fonds’, Les Echos, 27 August 2019.

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I Couet, ‘IVO Capital se lance dans le financement de contentieux’, Les Echos, 9 January 2018.


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