Une nouvelle loi renforce les règles sur la prévention du blanchiment d'argent


Une nouvelle loi a récemment été publiée contenant plusieurs dispositions supplémentaires visant à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et à restreindre l'utilisation des espèces.

La loi du 20 juillet 2020 met partiellement en œuvre la directive européenne 2018/843 (5e directive anti-blanchiment) du 30 mars 2018. Elle modifie la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017.

Quels sont les principaux changements?

1. Les entités supplémentaires seront soumises à la législation anti-blanchiment

Ces entités comprennent:

  • Fournisseurs engagés dans des services d'échange de devises virtuelles et fiduciaires, et fournisseurs de portefeuilles dépositaires. Plus précisément, les entités offrant des services de sécurisation des clés cryptographiques privées, de conservation, de stockage et de transfert de devises virtuelles. Ces entités doivent s'inscrire auprès de l'Autorité belge des services et marchés financiers (FSMA) et sont désormais soumises à sa surveillance.
  • Marchands d'art, galeries d'art, maisons de ventes aux enchères et organisateurs de foires et d'expositions, qui achètent, vendent ou agissent comme intermédiaires dans le commerce d'œuvres d'art ou de biens mobiliers de plus de cinquante ans (y compris les antiquités), lorsque le prix de vente d'un ou plusieurs de ces travaux ou biens est égal ou supérieur à 10 000 EUR. Ils doivent être enregistrés auprès du Service public fédéral chargé de l'économie, des PME, des indépendants et de l'énergie.
  • Les propriétaires ou exploitants d'entrepôts, y compris les entrepôts douaniers ou les entrepôts situés dans les ports francs, qui proposent spécifiquement un service de stockage d'œuvres d'art ou de biens mobiliers de plus de cinquante ans et uniquement pour ces biens et œuvres. Ils doivent également être enregistrés auprès du service public fédéral chargé de l'économie, des PME, des indépendants et de l'énergie.
  • Clubs de football professionnels de haut niveau, courtiers actifs dans le secteur du football et association royale belge de football NPO (VZW / ASBL).

Pour les autres entités assujetties, comme les comptables et les conseillers fiscaux, la loi apporte quelques ajustements.

2. La limite des instruments de paiement prépayés sera abaissée

La limite de stockage des cartes prépayées a été réduite de 250 EUR à 150 EUR par mois.

Les émetteurs de monnaie électronique doivent identifier et vérifier l'identité de chaque personne en cas de rachat en espèces, de retraits d'espèces de la valeur monétaire de la monnaie électronique ou de paiements en ligne si le montant dépasse 50 EUR au lieu de 100 EUR auparavant.

3. Une liste des principales fonctions publiques

Tous les États membres de l'UE, y compris la Belgique, sont tenus de dresser une liste des positions publiques importantes. Ils doivent également demander aux organisations internationales accréditées sur le territoire belge de dresser une liste des fonctions publiques de premier plan.

Ces listes doivent être transmises à la Commission européenne, qui les rendra publiques.

La liste des fonctions publiques importantes en Belgique est annexée à la loi.

La loi prévoit que les entités assujetties sont tenues de mettre en œuvre des systèmes et des procédures de gestion des risques appropriés pour déterminer si un client avec lequel elles nouent ou entretiennent une relation d'affaires ou pour lequel elles effectuent une transaction occasionnelle, un mandataire du client ou un bénéficiaire effectif du client est ou est devenue une personne politiquement exposée, un membre de la famille d'une personne politiquement exposée ou une personne connue comme un proche associé d'une personne politiquement exposée.

Lorsqu'ils constatent qu'un client se trouve dans cette situation, ils doivent prendre des mesures de vigilance renforcée, notamment:

1 ° obtenir de la direction générale l'autorisation de nouer ou de poursuivre des relations d'affaires avec ces personnes ou d'effectuer une transaction occasionnelle pour ces personnes;

2 ° prendre les mesures appropriées pour déterminer l'origine des actifs et des fonds utilisés dans les relations d'affaires ou les transactions avec ces personnes;

3 ° exercer une surveillance renforcée de la relation d'affaires.

4. La loi harmonise les obligations de vigilance renforcée

La loi prévoit également une liste de mesures de vigilance renforcée à appliquer par les entités assujetties lors de la conclusion de relations d'affaires ou de transactions occasionnelles avec des personnes physiques ou morales ou avec des constructions juridiques, telles que des trusts ou des fiduciaires, relatives à un pays à haut risque.

Dans ce cas, ils devraient

  • obtenir des informations complémentaires sur le client et le ou les bénéficiaires effectifs, la nature envisagée de la relation d'affaires, la source des fonds et la source des actifs du client et du ou des bénéficiaires effectifs, les raisons des transactions envisagées ou réalisées en dehors;
  • obtenir l'approbation de la haute direction pour établir ou poursuivre la relation d'affaires;
  • effectuer une surveillance améliorée de la relation d'affaires en augmentant le nombre et la fréquence des audits et en sélectionnant des modèles de transaction pour un examen plus approfondi;
  • veiller, le cas échéant, à ce que le premier paiement soit effectué via un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit soumis à des normes de vigilance client non moins strictes que celles prévues par la présente loi.

5. Protection des données personnelles par la loi anti-blanchiment

Depuis le 1er juillet 2020, la loi anti-blanchiment renforce les règles relatives au traitement des données à caractère personnel.

Le traitement des données personnelles effectué en vertu de la loi anti-blanchiment par les entités assujetties et par les autorités de contrôle est soumis aux dispositions du RGPD.

Le traitement des données en vertu de la loi anti-blanchiment est licite car il est considéré comme nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public et est justifié et nécessaire au regard des obligations légales que les entités assujetties et les autorités de contrôle doivent respecter en vertu cette loi.

Comme vous le savez déjà, les entités assujetties et les autorités de contrôle ont l'obligation de signaler à la cellule de renseignement financier (CTIF-CFI) lorsqu'elles savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds et des transactions (ou des tentatives de transaction) sont liés à blanchiment d’argent ou financement du terrorisme.

Dans le même temps, ils ont toutefois l'interdiction de communiquer avec les personnes dont ils traitent des données à caractère personnel et ont fait une communication à la Cellule de renseignement financier (CTIF-CFI). Cela limite les droits qu'ils ont normalement en vertu de la loi sur la protection de la vie privée, tels que le droit à des informations transparentes, le droit d'accès, le droit de rectification ou d'effacement, etc.

Cependant, lors du traitement de leurs données personnelles, les entités assujetties doivent informer leurs nouveaux clients de leurs obligations légales au titre de la loi anti-blanchiment et du RGPD avant d'entrer en relation commerciale ou d'effectuer une transaction occasionnelle avec eux.

6. La Cour constitutionnelle confirme le secret professionnel de l'avocat

Dans ce contexte, il est important de souligner que la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment d'argent.

Un avocat (membre du barreau) ne peut être obligé de signaler une opération suspecte à la Cellule de Traitement des Renseignements Financiers (CTIF-CFI) lorsque son client, sur ses conseils, renonce à une telle opération.

Une personne tierce à la relation de confiance entre l'avocat et son client, même s'il est également avocat, ne peut pas non plus être autorisée à communiquer à la CTIF-CFI des informations couvertes par le secret professionnel.

7. La coopération entre les autorités compétentes des États membres est améliorée

La directive prévoit des mesures visant à faciliter et à promouvoir une coopération et une coordination efficaces entre les différentes autorités de contrôle nationales et internationales. Ces mesures sont mises en œuvre dans la nouvelle loi anti-blanchiment.

8. Conclusion

Cette loi a été adoptée afin de mettre en œuvre la directive européenne 2018/843, mais bien trop tard.

La loi est entrée en vigueur le 15 août 2020, à l'exception des dispositions relatives au football et aux moyens de paiement prépayés.

Les restrictions relatives aux moyens de paiement prépayés sont déjà entrées en vigueur le 10 juillet 2020.

Le règlement concernant les clubs de football professionnels et l'Association royale belge de football VZW / ASBL entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Le Roi peut reporter son entrée en vigueur de 6 mois si un règlement, une directive ou un acte juridique européen impose une adaptation des dispositions concerné.

Pour les courtiers actifs dans le secteur du football, un arrêté royal doit fixer la date d'entrée en vigueur après qu'un accord de coopération a été conclu avec les autorités régionales.

À l'heure actuelle, des décrets d'application qui devront apporter des précisions supplémentaires sur un certain nombre d'aspects doivent être publiés. Par exemple, l'obligation d'enregistrement des fournisseurs de services d'échange entre les monnaies virtuelles et fiduciaires, les fournisseurs de portefeuilles de conservation et les marchands d'art.


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